Arrêt de Grande Chambre, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, 11 janvier 2006

Cour européenne des Droits de l’homme, 11 janvier 2006. Jugement dans lequel la Cour donne raison aux deux travailleurs qui soutenaient que les ententes sur les monopoles syndicaux au Danemark brimaient leur droit à la liberté d’association, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’homme