Note synthèse

Les fonds d’investissement éthique. On estimait en 2000 à 10,5 milliards $CAN les montants investis dans les fonds éthiques au Canada, soit 2,5% de la totalité des fonds d’investissement du pays. Le phénomène est en progression, notamment depuis l’entrée en scène d’importants fonds de retraite. La grande caisse de retraite des professeurs ontariens Teachers (70 milliards $CAN en 2002) s’est timidement engagée dans un processus d’investissement éthique, embauchant la firme de cotation éthique EthicScan Canada comme consultant. La caisse de retraite des employés municipaux ontariens (OMERS, 36 milliards $CAN) a pris une position un peu plus agressive, notamment sur la divulgation des pratiques éthiques des entreprises. Au Québec, la Caisse de dépôt et placement (130 milliards $CAN) n’a pas de politique définie mais doit en élaborer une, selon le souhait exprimé par le gouvernement québécois à l’automne 2002.

Depuis décembre 1999 l’index Jantzi, en partenariat avec le Dow Jones, propose un Jantzi Social Index de 60 compagnies canadiennes cotées à la bourse de Toronto. Sa performance est généralement légèrement supérieure à celle du principal indice boursier canadien, le TSE-300.

L’action du gouvernement canadien. Comparativement à l’action d’autres gouvernements occidentaux, le gouvernement canadien a été timide dans son approche de l’investissement responsable.

L’initiative English. Dans le dossier des sweatshops, à l’instar des gouvernements britannique et américain qui ont lancé des initiatives qui ont permis l’émergence de la Fair Labor Association (É-U) et de l’Ethical Trading Initiative (R-U), le gouvernement canadien a tenté en 1998 d’inciter l’industrie canadienne du vêtement à adopter de bonnes pratiques.

Alors ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, fort d’une pétition signée par 30 000 Canadiens, demandait à l’ex-historien et député libéral John English de développer une coalition regroupant l’industrie, les syndicats et les ONG. La négociation a échoué sur la question du droit à la syndicalisation. Les représentants de l’industrie refusaient d’aller plus loin que le respect de la loi en application dans les pays émergents. Plusieurs codes de conduite vont plus loin, affirmant le droit des salariés d’élire des représentants dans l’entreprise même dans des endroits (comme la Chine) où la formation de syndicats libres est interdite. L’initiative fut abandonnée en mai 2000. L’application des principes directeurs de l’OCDE. À l’interne, le Canada s’en remet essentiellement à la promotion des principes directeurs de l’OCDE, sans en faire une condition de son action. Le quatrième rapport, celui de 2004, du comité interministériel qui tient lieu de “ Point de contact national ” pour les principes, indique ce qui suit :

« Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont au coeur de l’approche adoptée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu’à l’étranger. La structure interministérielle du PCN s’est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, des entreprises, des syndicats et des ONG. »

Tout comme au commencement en 2001, il n’est question que de « promotion » et d’information, nullement de faire de leur respect une condition ouvrant à certains droits, comme c’est le cas pour l’organisme équivalent aux États-Unis.

La Société pour l’expansion des exportations, rebaptisée en 2001 “ Exportation et développement Canada ”, a cependant introduit une clause conditionnelle dans son fonctionnement à l’automne 2001 : elle exige désormais un examen environnemental des projets d’investissement qu’elle appuie.

Les principes de l’OCDE ne sont cependant pas contraignants. Si une compagnie d’un pays signataire contrevient à ces principes, une plainte peut-être déposée auprès d’un “ Point de contact national ” formé dans chaque pays signataire. Voici, selon le texte officiel du PCN canadien, comment la plainte sera traitée :

« Si la question soulevée justifie un examen approfondi, le PCN l’examinera avec les parties impliquées et proposera ses “ bons offices ” pour tenter de contribuer de manière informelle à son règlement. Ces activités visent à amener toutes les parties à s’entendre et à convaincre l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent pour régler le problème. Lorsqu’un PCN offre ses bons offices, il pourrait, par exemple, faciliter l’accès à des procédures consensuelles, non contentieuses, telles que la conciliation ou un autre moyen de régler le différend. Ces procédures ne seront utilisées qu’avec l’accord des parties concernées.

Si les parties impliquées ne parviennent pas à s’entendre, le PCN présentera un communiqué, et éventuellement des recommandations si elles s’avèrent nécessaires, concernant la mise en œuvre des Principes directeurs. »

Il n’y a donc aucune sanction, sauf la possibilité de publication d’un communiqué sur la faute et sur les recommandations du PCN.

La Commission Broadbent. En 2001 fut créée la Commission sur la démocratie canadienne et la responsabilisation des entreprises, coprésidée par Ed Broadbent, ex-chef du NPD (Nouveau parti démocratique), et Avie Bennett, chancelier de l’Université York de Toronto et président du CA de la maison d’édition McClelland & Stewart. Financée par des fonds privés et complètement indépendante du gouvernement canadien, la Commission a sillonné le pays en 2001, reçu des mémoires, entendu des témoins – y compris, au Québec, le Conseil du Patronat, la Caisse de dépôt, la centrale syndicale FTQ, etc.

Elle a rendu public son rapport en février 2002, assorti de 24 recommandations. En voici les principales :

Le gouvernement, s’inspirant des principes de l’OIT, de l’OCDE et de quelques autres, devrait établir une norme éthique minimale (la Commission publie une proposition de norme).

Les compagnies canadiennes cotées en bourse – et les grandes compagnies privées – devraient rendre compte, chaque année, de leur degré de conformité à la norme.

Les fonds de pension, y compris ceux gérés par les gouvernements du Canada et du Québec, devraient également indiquer leur degré de conformité à la norme.

Le droit corporatif fédéral et celui des provinces devraient être amendés pour clarifier la capacité des administrateurs d’entreprises et de fonds d’investissement d’intégrer des variables éthiques dans leurs décisions d’investissement (c’est le cas, en ce moment, au Manitoba seulement pour les fonds de pension).

Les entreprises de plus de 100 employés qui désirent obtenir des contrats gouvernementaux, fédéraux ou provinciaux, ou une aide à l’exportation devraient certifier, de façon déclaratoire, leur conformité à tous les éléments de la norme gouvernementale.

Les très grandes entreprises publiques et privées devraient être tenues de publier annuellement un bilan social de conformité avec la norme, vérifié par un tiers.

Le Canada devrait tenter de signer un accord international, similaire à celui sur la corruption, qui interdirait à toute entreprise incorporée ou établie dans les pays signataires de violer les normes de travail fondamentales.

À défaut de signer cet accord, dans un délai de trois ans, la loi canadienne devrait sanctionner les compagnies incorporées au Canada ou les entreprises étrangères établies au Canada dont les activités à l’étranger ne respectent pas les normes minimales en matière de droits humains. (La sanction n’est cependant pas précisée dans le rapport.)

Des cours sur la responsabilité sociale devraient figurer au programme des écoles d’administration du pays .

Les autres gouvernements du Canada devraient suivre l’exemple du Québec et interdire les dons de corporations et de syndicats aux partis politiques.

On constate que, sauf pour ce qui concerne la sanction des entreprises canadiennes qui enfreindraient les normes de travail à l’étranger, la Commission propose un alignement sur des pratiques qui émergent comme normalisées aux États-Unis et dans quelques pays européens. Évoquées par les commissaires comme hypothèses devant les organisations patronales canadiennes, ces recommandations ont suscité une résistance, autant du Conference Board que du Conseil Canadien des Chefs d’Entreprise. Voix patronale discordante : dans son mémoire, la Jeune Chambre de Commerce de Montréal s’oppose également à des mesures contraignantes, mais se dit favorable à l’émission d’une norme gouvernementale applicable aux fournisseurs et sous-traitants (ce que ne propose pas la Commission) et à ce que la variable éthique soit considérée, parmi d’autres, dans l’évaluation des dossiers pour l’attribution d’un contrat public et d’une aide à l’exportation.

La recommandation portant sur une modification de la Loi des corporations pour clarifier le droit des administrateurs de fonds de pensions d’intégrer des critères éthiques est formulée depuis septembre 2001 par l’ex-député du Bloc Québécois Stéphan Tremblay, qui a déposé un projet de loi privé en ce sens. Ce projet n’a pas reçu un écho négatif de la part du gouvernement fédéral, mais l’argument invoqué contre son adoption rapide tient au fait que sur les 600 milliards $CAN investis dans les fonds de pension, 510 sont gérés par des fonds qui relèvent de lois provinciales.

Pour l’instant, le gouvernement canadien n’a pas officiellement réagi à la publication du rapport de la Commission Broadbent et il n’est pas certain qu’il le fera.