Note synthèse

Licenciement collectif. Les licenciements collectifs en Allemagne sont principalement encadrés par la Loi relative à la protection des salariés contre le congédiement (Kündigungsschutzgesetz) et par les pratiques en matières de cogestion. La législation impose des limites aux licenciements qui peuvent être effectués par une entreprise. Par exemple, pour une entreprise comptant entre 20 et 50 employés, le seuil est de 5 licenciements par mois. Une entreprise qui désire licencier un nombre de travailleurs supérieur doit en aviser le conseil d’entreprise, l’Office local du travail et justifier les licenciements.

Licenciement collectif. Les licenciements collectifs en Allemagne sont principalement encadrés par la Loi relative à la protection des salariés contre le congédiement (Kündigungsschutzgesetz) et par les pratiques en matières de cogestion. La législation impose des limites aux licenciements qui peuvent être effectués par une entreprise. Par exemple, pour une entreprise comptant entre 20 et 50 employés, le seuil est de 5 licenciements par mois. Une entreprise qui désire licencier un nombre de travailleurs supérieur doit en aviser le conseil d’entreprise, l’Office local du travail et justifier les licenciements.

La législation sur la cogestion indique que les licenciements pour motif économique doivent faire l’objet d’une entente entre les partenaires sociaux. L’employeur et le comité d’entreprise doivent examiner tous les moyens pour éviter ou limiter les licenciements et doivent négocier des montants compensatoires pour les salariés. Dans le cas d’une suppression de plus de 100 emplois, il existe une procédure de médiation, sans obligation de résultat. Les employés sont en général capables d’exercer une pression considérable étant donné leur présence sur le comité d’entreprise et les prérogatives qui sont accordées à celui-ci dans le cadre de la législation sur la cogestion.

La pratique en matière de licenciement est fortement axée sur le reclassement des salariés dont le poste est supprimé. En fait, il est impossible de licencier un employé si un reclassement est possible à l’interne. Certaines grandes sociétés ont créé des sociétés de promotion de l’emploi, afin d’aider les salariés dont le poste est supprimé à retrouver du travail. Les employés qui considèrent avoir été victime d’un licenciement abusif peuvent porter plainte au tribunal du travail qui est en mesure de déclarer la nullité des licenciements. De lourdes sanctions sont alors appliquées (12 à 18 mois de salaire) sans que la réintégration soit obligatoire.

Licenciement. Selon les conservateurs et les libéraux allemands, la protection contre les licenciements abusifs est l’une des principales causes de la "sclérose de l’emploi" en Allemagne. Pour obtenir l’appui du Bundesrat majoritairement à droite, le Chancelier n’avait guère d’autre choix que de faire de l’assouplissement de la loi sur les licenciements un volet-clé de ses réformes. Depuis 1er janvier 2004, la loi ne s’applique donc plus qu’aux entreprises de 10 employés et plus, contrairement à 5 jusque-là. Le Chancelier accepte ainsi de revenir au status quo d’avant 1999, alors qu’il avait lui-même abaissé le seuil d’application de la loi. La nouvelle législation concerne un nombre important de travailleurs, puisque 255 000 entreprises en Allemagne emploient entre 5 et 10 travailleurs.

Le chancelier répond ainsi à une revendication traditionnelle des milieux d’affaires allemands en permettant aux petites entreprises de mieux d’adapter à la conjoncture économique. Il demeure cependant loin de la proposition de président de la CSU, Edmund Stoiber, qui était de limiter l’application de la loi sur le licenciement aux entreprises de 20 employés et plus.