Note synthèse

Licenciement individuel. On explique généralement le développement rapide du travail intérimaire aux Pays-Bas comme une conséquence indirecte de la législation en matière de congédiement. L’employeur néerlandais désirant mettre fin à un contrat de travail doit en effet suivre plusieurs règles. Dès que le contrat de travail a dépassé une « période d’essai » maximale de deux mois, pendant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis, la loi néerlandaise exige un préavis minimal dont la longueur dépend de la durée du contrat de travail. Si l’employé est embauché depuis moins de 5 ans, le préavis nécessaire est de un mois. Pour un contrat ayant durée de 5 à 10 ans, de deux mois. Pour un contrat de 10 à 15 ans, de trois mois, et pour 15 ans de travail et plus, on demande un préavis de quatre mois. L’employé et l’employeur peuvent également s’entendre sur une période différente, par exemple dans le cadre d’une convention collective. La période de préavis peut être plus longue pour l’employeur que pour l’employé, mais le contraire est impossible. Si une des parties ne respecte pas la période entendu, l’autre peut exiger une compensation équivalent au salaire qui aurait été versé ou gagné pour le reste de la période.

Les lois du travail donnent également le droit à un employé qui considérerait avoir fait l’objet d’un licenciement abusif d’en appeler devant un tribunal du travail. En cas de licenciement abusif, le juge peut exiger la réembauche du travailleur licencié ou le versement d’une compensation équivalent au salaire perdu. Le travailleur congédié doit effectué sa demande dans une période de six mois suivant le licenciement.

Licenciement collectif. Pour ce qui est de règles à suivre en cas de licenciement collectif, celles-ci sont généralement déterminées dans le cadre des conventions collectives. Il y a un licenciement collectif lorsque 20 travailleurs et plus sont congédiés à l’intérieur d’une période de trois mois sur le territoire d’un district administratif de l’administration pour l’emploi. L’employeur doit alors informer les syndicats, le conseil d’entreprise et l’agence régionale pour l’emploi de son intention de procéder à un licenciement collectif. On procède alors conjointement à la rédaction d’un plan social, statuant sur la façon dont se fera le licenciement, les mesures qui seront mises en place pour replacer les employés licenciés ou les primes à la retraite qui leur seront versées. Le plan social doit aussi prévoir des dispositions pour éviter le dédoublement des indemnités et des prestations de chômage.