Note synthèse

Licenciements collectifs. Les dispositions québécoises en matière de licenciements collectifs étaient jusqu’en 2003 en retrait de celles de plusieurs autres provinces canadiennes, dont l’Ontario, en termes de protection des travailleurs touchés.

La nouvelle loi sur les normes minimales du travail, adoptée à l’unanimité en décembre 2002 pour application à compter du premier mai 2003, corrige cette lacune. Comme auparavant, les employeurs procédant à un licenciement collectif de plus de 10 employés doivent donner au ministre du Travail et au représentant des salariés un préavis, allant de 8 à 16 semaines selon l’importance du licenciement. En l’absence de ce préavis, l’entreprise est désormais tenue de verser aux salariés un salaire équivalent à ce qu’aurait été leur rémunération, sans temps supplémentaire, pendant ce délai. Il lui est également interdit de modifier unilatéralement les conditions de salaire ou de travail pendant le délai. En 2005, la Commission des normes du travail, la CNT, a rédigé un document contenant toutes les informations concernant les normes du travail au Québec.

A la demande du ministre – presque automatique – l’entreprise est tenue de former avec des représentants des salariés un comité de reclassement des salariés et d’en assumer les frais. Si elle s’y refuse, le ministre peut fixer une somme dont le versement est éventuellement exigible par voie judiciaire.

Ni le Québec, ni d’ailleurs aucun autre gouvernement en Amérique du Nord, n’ont intégré l’obligation faite par les membres de l’Union européenne aux entreprises d’aviser les représentants des travailleurs d’une possible détérioration de l’emploi, de façon à prévenir les licenciements dans la mesure du possible.

Le Québec dispose cependant d’outils spécifiques pour faire face au fait accompli. Des organismes publics et d’origine syndicale sont actifs dans l’investissement en entreprise et il arrive assez fréquemment qu’ils interviennent dans la restructuration ou la reprise d’une entreprise qui annonçait sa fermeture. Au niveau de l’État, la Société Générale de Financement a le mandat premier d’attirer des investisseurs, notamment étrangers, en pouvant prendre des participations allant jusqu’à 49% de l’équité. Elle peut aussi intervenir pour reprendre une part de l’équité d’une entreprise qui décide de fermer ses portes, si elle juge pouvoir la relancer sur de nouvelles bases avec de nouveaux partenaires. De même, le Fonds de solidarité des travailleurs de la première centrale syndicale québécoise, la Fédération des travailleurs du Québec, est un fonds de retraite volontaire des salariés (545 000 en 2004), détenant un capital de 5,2 milliards de dollars canadiens en 2004 et qui a investi dans plus de 2000 entreprises. Il lui arrive fréquemment d’entrer dans le capital d’entreprises en difficulté, notamment mais pas seulement celles dont les salariés sont syndiqués à la FTQ, dans le but de maintenir l’emploi et de participer à leur développement. Fondé en 1983 et bénéficiant de l’appui des gouvernements du Québec et du Canada qui accordent aux participants à ce fonds de retraite des dégrèvement d’impôts sur leurs dépôts plus importants que la normale, le Fonds estime avoir « créé, maintenu ou sauvegardé » en 11 ans 90 000 emplois.

Régions-Ressources. Le Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement dans les régions ressources vise à aider financièrement les travailleurs qui ont fait l’objet d’un licenciement collectif afin de leur permettre de demeurer dans la région où ils occupaient un emploi. Le programme ne tient pas compte de la valeur des biens ni de l’avoir liquide du travailleur licencié dans le calcul de la prestation. Il permet ainsi aux travailleurs de conserver leur capital et de ne pas avoir recours à l’assistance-emploi (aide sociale).

Le programme s’adresse aux sept régions-ressources du Québec, à savoir le Bas-Saint-Laurent, le Saguenay–Lac-Saint-Jean, la Mauricie, l’ Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec et la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine