Note synthèse

Directive contre les licenciements collectifs. Une directive adoptée en mars 2002 par la Commission européenne enjoint les Etats membres de renforcer les dispositions qui obligent les entreprises de plus de 50 employés à informer les salariés de l’évolution prévisible de l’emploi au sein de l’entreprise, pour prévenir le risque de fermeture ou aménager la formation et la réinsertion des salariés en cas de perte d’emploi.

La directive renforce un texte précédent, de juillet 1998, dont la disposition centrale se lit comme suit :

« L’employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs doit procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements et d’en atténuer les conséquences notamment par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés. »

Ces directives s’appuient notamment sur les articles 7, 17 et 18 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dite « Charte sociale » adoptée le 9 décembre 1989 et affirmant que

« la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. »

La réglementation européenne prévoit également la protection de l’emploi, des conditions de travail, de salaire, ou des conventions collectives dans le cas de transferts d’entreprises.

En 1999, la Commission européenne a intenté des procédures contre l’Italie, la Grèce et l’Irlande pour la non-conformité de leurs législations nationales aux directives européennes sur les licenciements collectifs ou les transferts d’entreprises. Le Royaume-Uni avait été condamné en 1994 par la Cour européenne pour ne pas avoir respecté des dispositions européennes antérieures (de 1975) qui allaient en ce sens et pour ne pas avoir prévu, dans sa législation, une consultation formelle des salariés avant un licenciement collectif et de sanction en cas d’infraction.

Élargissement et délocalisation. L’élargissement de l’Union européenne vers l’Est soulève de nombreuses inquiétudes quant aux possibilités de délocalisation. C’est le cas particulièrement en Allemagne où plusieurs entreprises ont signifié leur intention de s’implanter en Pologne. Les salaires horaires y sont beaucoup plus bas. Afin de calmer les esprits et d’éviter de liguer les syndicats contre le projet d’élargissement, la Commission européenne a publié en avril 2004 son rapport "Accompagner les mutations structurelles : une politique industrielle pour l’Europe élargie", dans lequel elle cherche à rassurer les travailleurs de l’Europe des 15, en soulignant les nouvelles possibilités de développement liées à l’élargissement. Dans son discours prononcé la veille de l’élargissement (le 30 avril 2004), le président de la Commission européenne, Romano Prodi, a lui-aussi insisté sur les gains économiques nets qui découleraient de l’arrivée des nouveaux États membres. Malgré tout le travail fait à Bruxelles pour rassurer les travailleurs, 63% des Français n’en déclaraient pas moins, dans un sondage réalisé les 23 et 24 avril 2004, que l’élargissement risquait d’entraîner une hausse du chômage en France.

Le 1er mars 2006, la Commission européenne propose la création d’un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à aider les travailleurs de l’Union victimes des délocatlisations. Chaque année, près de 50 000 travailleurs de l’Union pourront bénéficier d’une aide à réinsertion professionnelle, grâce au FEM, d’une dotation annuelle maximale de 500 millions d’euros. Le président Barroso a déclaré lors de cette proposition que "le fonds d’ajustement à la mondialisation exprimera la solidarité de l’Union envers les travailleurs gravement et personnellement touchés par des licenciements résultant de l’évolution du commerce. De cette manière, il stimulera une réaction appropriée et effective aux conséquences néfastes de l’ouverture des marchés. Le fonds aidera les travailleurs licenciés à retrouver du travail, car nous voulons une Union compétitive, mais aussi juste".