Note synthèse

Licenciements collectifs. Selon le rapport du Conseil ministériel de l’Aléna sur les répercussions des fermetures d’usines soudaines sur la liberté d’association et le droit d’organisation, d’où est principalement tirée la synthèse qui suit, la législation canadienne en matière de normes d’emploi prévoit deux possibilités en cas de licenciement collectif attribuable à la fermeture d’une usine :

Premièrement, la plupart des administrations ont établi que les travailleurs qui perdent leur emploi ont droit à un préavis (ou une indemnité) plus long que le préavis prescrit pour les licenciements individuels.

Deuxièmement, les travailleurs qui perdent leur emploi par suite de la fermeture d’une usine dans certaines administrations ont droit à une indemnité de cessation d’emploi. Au fédéral, le Code canadien du travail prévoit un préavis unique de 16 semaines lorsqu’au moins 50 travailleurs sont licenciés pendant une période de quatre semaines, ainsi qu’une indemnité de cessation d’emploi pour les travailleurs qui ont accompli au moins 12 mois de service ininterrompu.

Toutes les provinces ne fixent pas cependant pas le nombre minimal de travailleurs à 50, plusieurs, dont le Québec, fixant le minimum à 10. Outre les avantages auxquels ont droit les travailleurs, un certain nombre d’administrations obligent à créer des comités mixtes, par l’entremise desquels les employeurs doivent collaborer avec les représentants des travailleurs pour chercher des solutions de rechange à un licenciement collectif ou pour atténuer l’effet des licenciements sur les travailleurs.

Lorsqu’un préavis approprié n’est pas donné, la plupart des lois provinciales, y compris ontarienne et, à compter de mai 2003, québécoise, exigent de l’employeur qu’il paie une indemnité de cessation d’emploi d’un montant égal à la rémunération que le travailleur aurait gagnée au cours du délai de préavis, en plus des cotisations aux avantages sociaux qu’il aurait versées durant cette période.

En Ontario, les employeurs peuvent être tenus de fournir les renseignements suivants:1) les circonstances économiques entourant les licenciements envisagés ; 2) toute consultation ayant eu lieu ou prévue avec les collectivités locales ou avec les travailleurs et leurs représentants ; 3) les mesures d’adaptation proposées et le nombre de travailleurs qui sont censés en bénéficier dans chaque cas ; 4) un profil statistique des travailleurs touchés.

De la même façon, bien qu’elles soient moins détaillées, il existe des exigences de préavis en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, au Québec et dans la loi fédérale.

La législation canadienne et celle des provinces, comme la législation américaine, n’interdisent pas à un employeur de cesser son activité pour des raisons économiques, y compris de délocalisation vers un autre pays ou une autre région. La législation interdit cependant tout licenciement collectif, partiel ou total, motivé par un refus d’activité syndicale. Il est plus difficile au Canada qu’aux Etats-Unis pour l’employeur d’invoquer des motifs commerciaux ou économiques pour se soustraire à ses obligations ou à une sanction lors d’un licenciement motivé également par des motifs anti-syndicaux.

Le gouvernement canadien ne dispose cependant pas, comme c’est le cas aux Etats-Unis, de programmes ciblés devant venir en aide à des travailleurs ayant perdu leur emploi à cause de délocalisations dues à l’augmentation du commerce international.

L’ampleur des délocalisations

Une étude réalisée par Statistique Canada suggère que rien ne porte à croire que l’externalisation entraîne des pertes d’emploi ou même un ralentissement de la création d’emplois dans le secteur des services informatiques, des services d’information et d’autres services aux entreprises. Si incidences il y avait, elles seraient peu décelables au niveau de l’industrie ou de la catégorie professionnelle.

En fait, en 2004, le Canada avait un excédent commercial de 2 milliards dans les services mentionnés ci-haut, qui sont considérés propices à être affectés par la délocalisation. Il faut relever que les échanges commerciaux dans ce secteur sont principalement réalisés avec les États-unis, qui comptent pour 85% des importations canadiennes et 75% de ses exportations. De leur côté, les échanges commerciaux avec l’Inde et la Chine dans ces secteurs demeurent faibles, ayant mené à un déficit de 12 millions. En fait, la faiblesse des importations dans ces secteurs avec les pays non membres de l’OCDE porte à croire qu’elles ont eu jusqu’à présent un impact relativement faible sur l’emploi au pays.

Finalement, la diminution de 130 000 emplois de bureau entre 1987 et 2006 ne peut être attribuable à la délocalisation. La majorité (86 000) de ces pertes d’emplois a été réalisée avant 1994, alors que la délocalisation était négligeable. En outre, plusieurs pertes d’emploi (67 000) sont survenues dans le secteur public, un secteur peu susceptible à entreprendre des activités de délocalisation.