Note synthèse

Les pays membres de l’Union Européenne ont présenté en juillet 2003 leurs deuxièmes Plans nationaux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En décembre 2002, le Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales avait invité les pays à se fixer des objectifs ciblés « afin de réduire sensiblement le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici à 2010 ». Cette détermination d’objectifs ciblés, retenue par les États, constitue un pas de plus dans la démarche amorcée en 2000.

Quatre objectifs communs assez généraux ont été adoptés à Nice en 2000 pour ces plans, il s’agit de :

1) promouvoir la participation à l’emploi et l’accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et services ;
2) prévenir les risques d’exclusion ;
3) agir pour les plus vulnérables ;
4) mobiliser l’ensemble des acteurs.

Le Conseil a décidé que ces objectifs seront repris par chaque État membre dans le cadre de plans nationaux d’action (PAN/incl) renouvelés tous les deux ans à partir de l’année 2001.

En 2005, la révision de la Stratégie de Lisbonne a recentré les objectifs sur la croissance et l’emploi, composantes essentielles de la diminution de la pauvreté.

« Dès 2005, la Commission engagera une consultation sur les raisons d’une efficacité insuffisante des dispositifs existants. Cette consultation concernera en particulier les partenaires sociaux, directement concernés par la mise en oeuvre des mesures d’inclusion par le marché du travail, et pourrait déboucher sur des mesures concrètes visant à offrir de meilleures chances à chacun. La Commission proposera également une Année européenne (2010) de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette année devrait mesurer le progrès obtenu au cours de la décennie pour souligner la vulnérabilité particulière des populations les plus sensibles. » (L’Agenda social, p. 10)

Les Plans d’action nationaux (PAN) : Les pays membres ont déposé leurs premiers PAN au printemps 2001, puis leurs deuxièmes en juillet 2003. Les arrimages avec les Plans d’action pour l’emploi sont nombreux. La Commission a extrait de ces Plans huit enjeux majeurs qui semblent préoccuper la plupart sinon la totalité des membres :

 parvenir à un marché du travail qui favorise l’intégration sociale et l’emploi, considéré comme une opportunité et un droit pour tous ;
 garantir un revenu adapté et des ressources permettant de vivre dans la dignité humaine ;
 combattre les inégalités devant l’éducation ;
 assurer un logement décent pour tous ;
 garantir l’égalité d’accès aux services (de santé, de transport, sociaux, culturels, d’animation, de la justice) et en améliorer la qualité ;
 améliorer la mise en œuvre des politiques et la fourniture de ces services ;
 régénérer les zones défavorisées.

Il n’existe pas d’objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté au niveau européen. Cependant certains pays en ont défini dans leurs plans :

« Certains États membres se sont concentrés sur un objectif global unique : réduire les niveaux de pauvreté (Irlande), diviser par deux le nombre de bénéficiaires de l’assistance sociale (Suède), augmenter le nombre de personnes ayant un emploi (Danemark). L’objectif danois de créer 100 000 emplois d’ici à 2010 doit être considéré dans le contexte d’un pays qui a le taux d’emploi le plus élevé de l’UE, dépassant déjà l’objectif européen de 70 %. Dans cette situation, intégrer toutes ces personnes sur le marché de l’emploi implique de régler les problèmes des personnes les plus éloignées du marché du travail.

D’autres États membres se sont fixés une série d’objectifs spécifiques, soit en termes « administratifs » (Pays-Bas), soit en termes de résultats spécifiques (Royaume-Uni), soit un mélange des deux (Portugal). Dans ce dernier cas, le PAN/incl s’engage à ce que, d’ici un an, toutes les personnes socialement exclues aient bénéficié d’une assistance personnelle par les services sociaux et aient reçu une proposition de contrat d’insertion sociale. En termes d’objectifs, l’approche portugaise semble la plus ambitieuse, avec des objectifs à la fois généraux et spécifiques. » (Rapport sur l’inclusion sociale, 12/2001, p. 89)

Echéancier : A partir de ces travaux, des indicateurs communs ont été élaborés en octobre 2001, sous les auspices des universitaires Tony Atkinson, B. Cantillon, E. Marlier et B. Nolan.

A compter de janvier 2002, un programme d’action communautaire, doté d’un budget de 75 millions d’euros pour quatre ans, a pour but d’accompagner les Etats membres dans l’échange d’information et de bonnes pratiques. De nouveaux PAN ont été déposés en juillet 2003, couvrant une nouvelle période de deux ans.

Evolution de la pauvreté proprement dite : On constatait fin 2003 que le niveau de pauvreté (calculé selon la norme de 60% ou moins du revenu médian) n’a que faiblement fléchi entre 1997 et 2001 (dernières données disponibles), passant de 16 à 15%. Des variations plus marquées sont notées au Portugal (de 22 à 20) et en sens inverse en Finlande, de 8 à 11. (On peut observer les taux de pauvreté à 60% du revenu médian colligés par Eurostat avant transferts, donc au marché, et après transferts) .

Inégalités. Dans leur rapport, remis en 2001 à la présidence belge du Conseil Européen, les universitaires Gosta Esping-Andersen, Duncan Gallie, Anton Hemerijck, et John Myles notent une forte montée de la pression inégalitaire au cours de la dernière décennie, que les gouvernements européens ont diversement été capables d’endiguer (voir le tableau qui suit)

Ils estiment que, depuis la seconde guerre, les succès enregistrés par les États-providence dans la réduction des inégalités étaient largement tributaires de forces du marché qui ne produisaient pas fondamentalement une forte inégalité. Comme plusieurs de leurs pairs, ils estiment aujourd’hui que le courant s’est inversé et que l’Europe – comme d’ailleurs l’Amérique – sont confrontés à une tendance structurelle et à long terme résultant à la fois de facteurs démographiques (l’augmentation du nombre de ménages à risque) et de changements dans le marché du travail (augmentation des risques de chômage et plus grands écarts dans les salaires).

« Au cours des dernières 20 années, écrivent-ils, l’inégalité avant transferts a cru de 10 à 30% dans la plupart des pays industrialisés. Certains États ont réussi à endiguer le mouvement, d’autres non. Le Danemark, la Norvège, la France et les Pays-Bas semblent avoir remporté la bataille dans la mesure où les inégalités n’ont pas augmenté. Le contraste est frappant avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, où les transferts sociaux ont été réduits en tandem avec l’augmentation des inégalités au marché. Dans la plupart des cas, les États-providence n’ont que partiellement compensé la tendance. Cette vue d’ensemble nous conduit à craindre une société à la polarisation croissante. Il est improbable que l’augmentation des disparités sociales soit évitée sans une intervention des pouvoirs publics : les forces en présences sont structurelles. Voilà pourquoi les scénarios pessimistes sont légion. Dans un de ces scénarios, le fossé entre les « gagnants » post-industriels et les « perdants » s’élargit. Les « gagnants » sont ceux qui ont des compétences et d’excellentes chances d’avancement, formant des couples à haut revenu et à double carrière. Les « perdants » sont, avant out, ceux qui sont peu qualifiés et sous-scolarisés et qui graviteront entre emplois peu payés et périodes de chômage, ainsi que ceux issus des ménages monoparentaux ou peu intégrés au marché du travail. » (Rapport pp 36-38, notre traduction.)

Protection sociale, évolution récente. À partir de 2005, et afin de rationaliser le processus de la MOC, en réunissant le travail dans les secteurs de l’inclusion sociale, des pensions et des soins de santé, un rapport commun annuel sur la protection sociale et l’inclusion sociale est publié annuellement. Le rapport conjoint de 2005 sur la protection sociale et l’inclusion sociale, premier du genre, préconise un effort de modernisation des systèmes de protection sociale par des stratégies de réforme résolues et crédibles.

« Les systèmes de protection sociale doivent être conçus de manière à répondre aux besoins économiques et sociaux de l’avenir. Ainsi, les politiques d’inclusion sociale ne sont pas seulement utiles à la prévention et à l’éradication de la pauvreté : elles peuvent aussi contribuer à l’accroissement de la main-d’oeuvre par le développement de l’aptitude au travail et par une action de « rentabilisation du travail ». Les réformes destinées à assurer des retraites viables et adéquates devraient viser la mise en place de mesures susceptibles, tout à la fois, d’inciter les travailleurs à rester en activité plus longtemps et d’encourager les employeurs à recruter et retenir les travailleurs âgés. Des systèmes de soins de santé caractérisés par leur facilité d’accès, leur qualité et leur viabilité jouent un rôle essentiel, non seulement dans la lutte contre la maladie et la vulnérabilité face à l’exclusion sociale, mais dans le maintien d’une main-d’oeuvre productive. » (Rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, p. 4-5)