Note synthèse

Aide sociale. Comme un peu partout en Europe, les réformes de l’aide sociale ont surtout été guidées au cours des dernières années par le concept d’« activation » et sur la manière dont on pouvait éviter l’apparition de cycles de pauvreté chez les bénéficiaires d’aide sociale. Différentes politiques ont été mises en place pour éviter la présence d’« incitatifs négatifs », dans la structure de l’aide sociale, bloquant le retour au travail des bénéficiaires. On pense d’abord à la loi sur la protection du travail pour les personnes en recherche d’emploi (WIW) et au programme des emplois I/D (voir la section : soutien au revenu). Au-delà des mesures d’activation, les Pays-Bas conservent un système d’aide sociale universelle à durée illimitée permettant de couvrir les besoins de base. Le montant des prestations d’aide sociale est défini à partir du salaire minimum net (63% du salaire minimum en 2005) et est attribué au ménage plutôt qu’aux individus, celui-ci étant constitué du demandeur, de son partenaire et des enfants de moins de 18 ans dont ils ont la garde. La valeur des prestations est indexée deux fois par année (le 1er janvier et le 1er juillet en fonction de la croissance des salaires). L’aide au logement est incluse dans la prestation globale. L ’accent a également été mis sur les populations les plus éloignées du marché du travail. Fondé sur l’accord d’automne 2002 entre les partenaires sociaux et l’État, un « supplément de revenu durable » a ainsi été introduit l’année suivante pour les personnes que les communes identifient comme ayant vocation à bénéficier à vie du revenu minimum, en raison d’absence de perspective professionnelle.

Il existe également aux Pays-Bas un minima pour personnes handicapées, octroyé aux bénéficiaires à partir de 21 ans. Pour les personnes âgées, une pension universelle est versée à partir de l’âge de 65 ans.

Salaire minimum. En 1968, les Pays-Bas se sont dotés d’une politique sur le salaire minimum. De 1979 à 1992, le salaire minimum a été indexé selon les augmentations de salaire obtenues par les négociations collectives. Depuis 1992, l’indexation dépend de l’état général de l’économie et non plus seulement des augmentations négociées dans le cadre des conventions collectives. Le salaire minimum aux Pays-Bas est déterminé en fonction de l’âge du demandeur. Pour les travailleurs de 15 ans, il représente 30% du salaire minimum ou 374,75€ par mois. Il augmente progressivement pour atteindre 52,5% (655,85€/mois) pour les travailleurs de 19 ans, et 100% (1249,20€/mois) pour les 23 ans et plus. Par ailleurs, les Pays-Bas connaissent encore une fois un débat concernant le réalignement du salaire minimum à partir d’une base horaire plutôt que hebdomadaire, comme c’est présentement le cas, une telle métamorphose entraînant selon la plupart des observateurs sa baisse significative, ce qui contribuerait à une diminution du coût du travail, souhaitée par la plupart des associations d’employeurs.

Par ailleurs, en mai 2007, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour permettre à l’Inspection du travail néérlandais de pénaliser les entreprises qui paient leurs employés moins que le salaire minimum, alors que ceux-ci devaient jusque là faire valoir individuellement leurs droits en se référant aux autorités compétentes, droits qu’ils étaient très peu nombreux à faire prévaloir. Selon la plus récente étude disponible, datant d’octobre 2004, 0,6% des employés gagnaient un salaire inférieur aux normes minimales établies par le gouvernement.

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