Note synthèse

La première loi de protection sociale (maladie et maternité), qui correspond à un système de sécurité sociale, de prestations en espèces et en services médicaux, date de 1924. Cette loi, qui a été modifiée en 1978, 1981 et 1985, encadre les activités tant du secteur public (auquel ont accès tous les travailleurs des secteurs public ou privé, des personnes à la retraite et victimes d’accidents de travail, ainsi que les chômeurs), que du secteur privé (accessible aux cotisants). Le système est complété par un régime d’assurance contre les accidents de travail (loi de 1916, modifiée en 1968), qui protège toutes les personnes employées dans les secteurs public ou privé ainsi que certains travailleurs autonomes, et par le système d’assurance chômage mentionné ci-dessus (Social Security Programs Throughout the World, 1999, 76) .

D’autres programmes viennent compléter les initiatives pour le soutien au revenu des familles décrites ci-dessus (Allocation unique familial et Allocation maternelle). Il existe une subvention pour aider à payer la consommation d’eau potable et le service d’égout qui est nécessaire (Subsidio de Agua Potable). Elle est octroyée par les municipalités aux résidents des foyers pauvres, pour une durée maximale de trois ans (mais renouvelable si les conditions socio-économiques de la famille le justifient).

Les programmes sociaux ont en général réussi à maintenir ou à augmenter la couverture et le montant des allocations. Tel que spécifié dans le tableau 1, les Pensions d’assistance (PASIS), subvention à durée illimitée, octroyée par l’État à tous les citoyens au-delà de 65 ans et aux handicapés de plus de 18 ans, étaient distribuées en 2000 à 358 813 personnes, et leur valeur réelle a augmenté de 74,7% entre 1992 et 2000. Bien que pour être éligibles, leurs revenus moyens per capita, ainsi que ceux par famille, ne doivent pas dépasser 50% d’une pension minimale mensuelle, les bénéficiaires ont également accès à des services publics complémentaires, tels que l’assistance médicale de base, et autres services.

Selon le Ministère de planification et de coopération, les subventions monétaires focalisées, c’est-à-dire les Pensions d’assistance, l’Allocation unique familiale et la subvention pour la consommation d’eau potable, sont celles qui concentrent le montant le plus important des prestations de soutien gouvernemental pour les familles des déciles plus bas.

Salaire minimum. Plusieurs lois encadrent la réglementation du salaire minimum ; entre autres : la Loi 18.600, la Loi 12.927, la Loi organique de la direction du travail, la Constitution politique du Chili et la Loi 19.956. Le salaire minimum est établi par le gouvernement selon les prévisions légales, mais le Ministère du Travail consulte les organismes des employeurs et des travailleurs lors de la planification des ajustements. Le gouvernement peut fixer les salaires de deux catégories de travailleurs : un tarif pour les travailleurs âgés de 18 à 65 ans, et un tarif pour les travailleurs de moins de 18 ans et de plus de 65 ans. Les travailleurs domestiques ont droit à une rémunération qui équivaut au moins à 75% du salaire minimum mensuel. La rémunération des apprentis et des handicapés mentaux est librement accordée par les parties, puisqu’elle n’est pas sujette à la législation du travail. Les éléments qui sont pris en compte afin de déterminer le salaire minimum sont : les variations de l’indice des prix à la consommation, les besoins des travailleurs et des familles, le niveau d’emploi, le pouvoir d’achat et l’inflation.

Selon le document des prévisions du travail 2004 de l’OIT, le salaire minimum réel au Chili a augmenté par rapport aux années antérieures. Grâce au contrôle de l’inflation, le pouvoir d’achat s’est aussi accru de 3,8%.

Le 1er juillet 2004 le salaire minimum a été fixé à 120 000 pesos par mois et ce jusqu’au 30 juin 2005. D’après l’ONU et quelques organismes non gouvernementaux ce montant n’est pas suffisant pour que les Chiliens satisfassent leurs besoins selon les prix du panier alimentaire.