Note synthèse

Huit minima sociaux progressivement institués couvrent 3,2 millions d’allocataires et près de 5,5 millions de personnes, et représentent environ 15 Mds d’euros à la fin de 1999. Le minimum vieillesse a été créé en 1956, l’allocation adulte handicapé en 1977, l’allocation parent isolé en 1976 ; l’assurance veuvage en 1980, l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion en 1984 et le revenu minimum d’insertion en 1988.

Le principal filet, hors assurance-chômage, est constitué par le RMI, dont le bénéficiaire doit être disponible pour des mesures d’insertion en emploi et conclure un « contrat d’insertion ». Un million de Français en ont bénéficié en 2002. De 1997 à 2001, le RMI a progressé de 8,5% et l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion, qui avaient été très faiblement revalorisées entre 1993 et 1997, ont été respectivement augmentées de 16 et 38.

En ce qui concerne le RMI, de récents bilans font état d’un impact réel pour contenir les inégalités. Il faut tenir compte également de la baisse, ciblée sur les bas salaires, des charges sociales des entreprises introduite par vagues depuis 1993, qui a un impact notable sur la stabilisation de l’emploi peu qualifié. Les avis et bilans gouvernementaux et la recherche, récente, en ligne sont abondants sur ces sujets.

Cependant un rapport de 2002 du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (Cerc) estime que 15 à 20% des allocataires du RMI ne sont pas aptes au travail. En mai 2003, le ministre des affaires sociales François Fillion a fait un "constat d’échec relatif" du dispositif. Il a estimé que "seulement un allocataire sur deux a un contrat d’insertion prévu par la loi. Au total, une faible part d’entre eux accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle, près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans." Il a introduit un projet de réforme du RMI, y ajoutant le RMA, pour ‘activité’, plus contraignant.

Salaire minimum. Le salaire minimum industriel de croissance, dit SMIC, a progressé de 8% entre 1997 et 2001, contre 2% de 1993 à 1997. L’introduction de la semaine de 35 heures a provoqué une multiplication des niveaux de SMIC. Le gouvernement Raffarin avait décidé de les fusionner, en procédant à une augmentation significative des SMICs les plus faibles (voir plus haut, section "Temps de travail").

C’est ainsi qu’au premier juillet 2003, le gouvernement avait entamé le retour à un SMIC unique, qui fut complété le premier juillet 2005. À cette date, le SMIC a augmenté de 5,5%, soit 1 217,88 € (1 809,28 CAD) bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires . Selon le ministère du travail, au premier juillet 2003 97% des salariés au SMIC ont obtenu une augmentation, bonifiant de 2,1% leur pouvoir d’achat, soit la plus importante hausse du SMIC horaire des 20 dernières années. Pour les étapes de cette convergence, voir les Fiches techniques du ministère du travail.

Droit au logement. Conscient que le problème du mal-logement leste la société française d’un grave problème d’exclusion sociale, le ministre Jean-Louis Borloo a annoncé en 2007 la reconnaissance d’un droit au logement opposable pour les « personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n’étant pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent ». Ce droit parachève le droit au logement reconnu dans la loi française depuis 1989 et qui a été depuis renforcé dans les textes juridiques et constitutionnels. Le droit au logement opposable reconnaît désormais « aux personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement de pouvoir non seulement saisir la commission de médiation mais aussi d’engager un recours devant la juridiction administrative en cas d’avis favorable de la commission non suivi d’effet dans un délai raisonnable » (Projet de loi instituant le droit opposable au logement, janvier 2007).

La Fondation Abbé Pierre évalue à 3,26 millions le nombre de personnes mal-logées en France. Selon la Fondation, cet approfondissement du droit social à la française est appelée à répondre à une situation où les 2/3 des ménages français se classent désormais parmi les catégories modestes et pauvres, alors que seulement 25% des logements annuellement construits leurs sont destinés. Il s’agit donc d’assurer une offre de logement suffisante pour les catégories sociales défavorisées composées de familles ne disposant pas, à cause de leurs faibles revenus, des moyens de se loger convenablement. La politique gouvernementale s’étalera sur plusieurs années pour enfin assurer une réponse durable et structurelle au problème du logement en France.