Note synthèse

Depuis quelques années, l’activité internationale liée aux politiques sociales se développe essentiellement sur quatre fronts : l’Europe sociale, l’impact des négociations commerciales sur la pauvreté au Sud, la réforme politique des institutions internationales et les conditions attachées à l’augmentation de l’aide au développement.

Europe sociale. D’abord au sein de l’Union européenne, les pays membres ont déposé leurs premiers PAN au printemps 2001, puis leurs deuxièmes en juillet 2003, ainsi que leurs septièmes Plans nationaux pour l’emploi, publiés depuis 1998. De plus, la convention européenne a accouché d’une constitution pour l’Europe élargie, et la question de la place de l’Europe sociale dans y est posée. Suite au refus de cette constitution par certains pays (France, Pays-Bas), son éventuelle adoption a été repoussée. Tous ces développements seront suivis dans la page Union Européenne.

Négociations commerciales. PolitiquesSociales.net n’a pas pour fonction de suivre à la trace les négociations commerciales, mais nous recenserons une partie des textes qui s’intéressent au volet social, généralement parlant, de ces négociations.

Dans les Amériques, les négociations sur la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) sont au point mort depuis les divisions survenues en 2001 au Sommet des Amériques à Québec. À gauche, représentant les opposés à une zone de libre-échange contrôlée par les pays du nord et qui marginalise davantage les pays du sud, le Brésil, le Venezuela et l’Argentine, entre autres, exigent plus de concessions de la part du nord. À droite, le président Bush, soutenu par le Canada, le Mexique et l’Amérique centrale, rêve d’un marché commun s’étendant de l’Alaska à la Terre de feu.

Du 2 au 5 novembre 2005 a eu lieu le quatrième Sommet des Amériques à Mar del Plata, en Argentine. Il avait pour ordre du jour l’emploi et uniquement l’emploi, et pourtant la ZLEA semble avoir été au cœur des débats. Les opposants à Bush et au libre-échange étaient nombreux, avec à leur tête le chef de l’Etat vénézuélien, Hugo Chavez et le célèbre sportif argentin, Diego Maradona, alors que les Etats-Unis et le Canada, soutenus par 27 autres pays, se prononçaient, en vain, en faveur de la reprise des négociations de la ZLEA dès 2006. Les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) et le Venezuela préfèrent cependant attendre l’issue des négociations de l’OMC sur la libéralisation du commerce mondial, commencées à Doha en 2003 et qui posent principalement le problème des subventions agricoles et de leurs conséquences néfastes pour la pauvreté au Sud. La réduction de ces aides agricoles, avec pour objectif leur élimination, devient une condition de la reprise d’un dialogue sur la ZLEA. A l’issue de ce quatrième sommet des Amériques, les 7000 manifestants du contre-sommet ou Sommet du peuple criaient victoire ; ils ont réussi à repousser une fois de plus l’idée même d’une zone de libre-échange « à la Bush ».

À la veille du sommet de l’OMC à Hong Kong, les propositions américaines et européennes de réduction des subventions agricoles ne semblent contenter personne, sachant que ces subventions ont été augmentées en 2002 aux États-Unis et prolongées dans l’Union européenne pour quatre ans. La Banque Mondiale, par la voix de son économiste en chef, mène depuis l’automne 2002 une campagne contre ces décisions « hypocrites et sérieusement dommageables ». Cette croisade bénéficie notamment du soutien de Londres et d’Ottawa, ainsi que des pays du Sud bien sûr.

Réforme des institutions internationales. La question de la réforme des institutions internationales (FMI, Banque Mondiale) est posée avec acuité depuis plusieurs années. L’Union européenne d’une part et le gouvernement Blair de façon autonome, ont publié des rapports proposant des modifications au fonctionnement des institutions.

En 2003, le chef de l’Etat français Jacques Chirac, alors président du G8, s’est prononcé en faveur d’une nouvelle instance politique, un Conseil de sécurité économique et social, élargi à des pays du Sud, et qui chapeauterait et coordonnerait l’action des institutions de Bretton Woods comme des organisations plus sociales comme l’OIT. Cette idée n’a pas encore évolué mais bénéficie du soutien de nombreuses associations et ONG.

Dans ses travaux préparatoires, l’Elysée travaille de concert avec la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée en février 2002 par l’OIT. Co-présidée par la présidente finlandaise Tarja Halonen et le président Tanzanien William Mkapa, la commission doit « étudier de quelle manière les organisations internationales sont susceptibles de contribuer ensemble à l’instauration d’un processus de mondialisation qui soit plus inclusif, pour en faire un système international reposant sur des règles équitables, donc acceptables pour tous ». Elle a rendu son rapport final le 24 février 2004, intitulé « Une mondialisation juste. Créer des opportunités pour tous ».

Parmi ses membres on compte plusieurs critiques de la mondialisation, dont Giuliano Amato, ancien Premier ministre de l’Italie, Joseph Stiglitz, lauréat du Prix Nobel d’économie en 2001, Ann McLaughlin Korologos, Vice-présidente de la Rand Corporation et ancienne Secrétaire d’État au travail des États-Unis, Hernando de Soto, Président de l’Institut péruvien pour la liberté et la démocratie, John Sweeney, Président de l’AFL-CIO.

Une aide au développement au plus bas, mais en remontée conditionnelle. Les Nations Unies invitent depuis plus de 30 ans les pays développés à consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide au développement. En 2004, seuls la Norvège, le Luxembourg, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas ont atteint ou dépassé ce niveau. Le Portugal s’en approche également. L’aide au développement en pourcentage du PIB a eu plutôt tendance à se réduire au cours des décennies, passant de plus de 0,5% au début des années 1960 à moins de 0,4% pendant les années 1980 et moins de 0,3% pendant les années 1990, atteignant un plancher de 0,22% de 1999 à 2001. Enfin, on note une légère remontée en 2003-2004, à 0,25% (Voir Graphique de l’évolution 1990/2004 et les simulations de CAD jusqu’en 2006 et 2010.)

Les pays du Nord se sont engagés à améliorer leur performance aux différents G8 canadien dans le Consensus de Monterrey en septembre 2002. Les données préliminaires de l’OCDE pour 2004 nous montrent les progrès en cours. (Voir Graphique de l’aide par pays en 2004.)

Une grande partie de ces aides est destinée à l’Afrique, mais en conformité avec les critères de bonne gouvernance de la NEPAD, la Nouvelle initiative pour le développement de l’Afrique née d’un effort concerté de pays africains en 2001.

Au G8 de Kananaskis en juin 2002, les participants s’étaient engagés à augmenter de 16 milliards $US par an leur aide d’ici à 2006.

Les États-Unis ont haussé la mise en novembre 2002 en annonçant un nouveau fonds d’aide de 5 milliards $US. Cela constituait une augmentation de 50% de l’aide internationale non militaire accordée par les États-Unis, mais accordée qu’aux pays pauvres, essentiellement africains, démontrant leur capacité à se réformer selon des critères empruntés à la Banque Mondiale et au think tank de droite américain, le Heritage Foundation.

Sur un total de 16 indicateurs, six portaient sur la gouvernance, le respect des droits de l’homme et le combat contre la corruption, quatre sur la formation de capital social (dont l’éducation et la santé) et les six autres sur les questions économiques, l’appui du pays à la libéralisation commerciale, y compris en faveur des produits et services américains.

Le gouvernement travailliste britannique a tenté pour sa part d’accélérer le flot d’aide internationale en proposant la création d’une International Finance Facility (IFF), permettant aux pays bénéficiaires d’emprunter immédiatement les sommes en cause, sur la foi de promesses fermes d’aide internationale émises par les pays du Nord sur une plus longue période. Le mécanisme, défendu publiquement depuis novembre 2002 par le ministre des Finances Gordon Brown, permettrait la livraison des sommes plus tôt - alors que le temps passe vers les objectifs de réduction de moitié de la pauvreté au Sud d’ici à 2015 - et lierait plus fermement les gouvernements du Nord à leurs promesses d’aide. Il permettrait de faire passer de 50 à 100 milliards de dollars $US par an le montant total de l’aide internationale. Il a obtenu le soutien de la France en 2003 lors du sommet du G8 d’Evian ainsi que des gouvernements du Brésil et d’Afrique du Sud sans oublier, en novembre 2003, l’appui du Vatican. En juillet 2005, Tony Blair recevait le G8 à Gleneagles en Écosse. Malgré les attentats terroristes qui ont frappé Londres durant le sommet, le Premier ministre britannique a obtenu gain de cause. Les 8 chefs d’État ont confirmé les annulations de dette antérieure de 50 milliards de dollars et l’augmentation de l’aide publique de 50 milliards de dollars par an d’ici 2010. Le Royaume-Uni avait également mis en tête des priorités du G8 de Gleneagles l’environnement et les changements climatiques. Au terme du sommet, les pays riches sont parvenus à l’établissement d’un « plan d’action », certes timide, pour l’usage d’énergies moins polluantes et afin de protéger la forêt mondiale. Projets de taxation internationale à des fins de développement. A la base, le nombre de partisans d’une taxe internationale (taxe Tobin ou taxe sur les billets d’avion) visant soit à limiter les transactions spéculatives, soit à financer le développement continue à augmenter, comme en font foi les succès des réunions internationales comme celles du Forum social mondial de Porto Alegre en 2002 et en février 2003 et celle du Forum social européen de Florence à l’automne 2002. Un projet de traité sur la taxe Tobin a d’ailleurs été élaboré en janvier 2002 par deux économistes européens et discutés lors du Forum de Florence. Plusieurs pays (France, Finlande, Belgique, Allemagne, Inde, Australie) sont favorables à cette taxe, mais seules la France (en 2001) et la Belgique (en 2004) sont allées jusqu’à voter un loi qui prévoit la mise en place d’une taxe du type Tobin dès son acceptation et son vote par tous les pays membres de l’UE. Depuis, le débat semble avoir été mis de côté.

Au niveau politique, les défaites des gouvernements de gauche en Europe en 2002 ont cependant coupé l’élan qui commençait à se dessiner dans le cadre européen. Alors que le Parlement canadien avait voté en 1999 une résolution exhortant le gouvernement à faire la promotion du concept et qu’un groupe interparlementaire européen avait été formé en 2000, la proposition semble avoir perdu son momentum au niveau politique.

Le président français Jacques Chirac a mentionné lors de son discours de Johannesburg en septembre 2002 une éventuelle « taxe sur le développement ». Soutenu par le président brésilien Lula, il a proposé une taxe sur les billets d’avion. En 2005, le Royaume-Uni, d’abord sceptique, a conclu avec la France un accord mettant en œuvre ce système dès 2006.

D’autres avenues sont parfois envisagées, telle une taxe sur la vente d’armes ou, comme l’a évoqué en janvier 2003 l’ex-ministre socialiste français des Finances, Dominique Strauss-Kahn, une surtaxe internationale de 2% sur les profits des entreprises.