Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

On trouve ici le projet de loi sur le droit au logement opposable qui a défrayé la manchette au début de l’année 2007 en France. Ce projet de loi consacre le droit au recours juridique pour assurer la validation et la concrétisation du droit au logement reconnu en France depuis 1989 et lentement consolidé dans le texte juridique du pays.