Suède : les réformes continuent

Le 18 décembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu son jugement dans l’affaire Vaxholm qui opposait, depuis l’automne 2004, une entreprise lettone, Laval, au syndicat du bâtiment Byggnads et a tranché en faveur de l’entreprise lettone. Un arrêt défavorable aux syndicats avait été présenté comme une remise en cause du modèle suédois d’accords collectifs dans lequel les syndicats jouent un rôle déterminant. En effet, la régulation du marché du travail s’y fait principalement par les conventions collectives qui déterminent l’essentiel des conditions de travail des salariés, en particulier les salaires, sans pour autant faire l’objet d’une procédure d’extension erga omnes. Il n’existe notamment aucun salaire minimum légal. Syndicats et gouvernement avaient soutenu le syndicat du bâtiment dans ses actions pour lutter contre la perspective d’un dumping social généralisé, faisant de la décision de la Cour de justice un enjeu politique majeur. Or l’arrêt de la Cour de justice est clair. Le déclenchement par le syndicat du bâtiment d’actions collectives visant à contraindre l’entreprise lettone à signer un accord collectif rattachant ses salariés détachés en Suède à la convention collective du bâtiment était illégal au regard du droit communautaire.
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