State responsibilities to regulate and adjudicate corporate activities under the United Nations’ core human rights treatiesJohn Ruggie, Business and Human Rights Resource Centre, 34 pages. 12 février 2007
Ce rapport soutient que les traités internationaux obligent les États à réguler les activités des entreprises pour renforcer la protection des droits humains. En général, les traités des Nations Unies obligent les États à prévenir et à punir les violations des droits humains par les entreprises, de sorte que l’inaction à cet égard peut être interprétée comme une violation des obligations internationales des États. L’auteur termine en disant qu’il est souhaitable d’apporter des précisions sur le contenu et la portée des obligations étatiques.
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